L'arrêt prématuré de la grossesse lorsqu'elle n'est pas désirée

L'interruption volontaire de grossesse, dite IVG, correspond à une forme d'avortement à la fois prématurée et désirée par la femme enceinte. Elle fut légalisée en 1975 par la loi Veil et remboursée en 1982. Depuis le 31 Mars 2013, elle est prise intégralement en charge par la sécurité sociale.

Anciennement appelée avortement, elle est à différencier de la « fausse couche » qui est un avortement spontané. De même, il ne faut pas la confondre avec l'IMG, c'est-à-dire Interruption Médicale de Grossesse, aussi appelée interruption thérapeutique de grossesse qui consiste en l'arrêt médicalisé suite à la détection d'une anomalie dans le développement du fœtus, pouvant entraîner des maladies graves pour le futur enfant ou mettre en danger la mère.

Condition légale de la pratique

L'IVG, ne peut se pratiquer qu'à la seule demande de la femme enceinte, qu'elle soit majeure ou mineure. Cela veut dire que le partenaire ou les parents de la femme concernée ne pourront pas intervenir dans sa décision.

Remarque : 219 156 interruptions ont été réalisées en France en 2012, ce chiffre reste stable depuis 2006.

Pour les jeunes filles mineures, même si les parents sont contre, cette interruption pourra se pratiquer, mais il est demandé à la jeune fille de se faire accompagner par une personne majeure de son choix, même si elle n'est pas de sa propre famille.

Il existe un délai légal bien précis pour pouvoir mettre un terme à une grossesse, à savoir au maximum dans les 12 premières semaines de grossesse ou 14 semaines après la date des dernières règles. Pour les femmes qui sont mal réglées, l'échographie permettra de connaître l'âge exact de la grossesse et ainsi il ne sera pas tenu compte de la date des dernières règles.

Quand et qui faut-il consulter pour interrompre une grossesse ?

Il faut que la femme consulte le plus rapidement possible dès qu'elle pense être enceinte suite à un test de grossesse.

Il faut savoir qu'il est exigé par la loi deux consultations médicales qui doivent être espacées d'une semaine avant de pratiquer l'IVG, qui doit impérativement rester dans les délais légaux de 12 semaines de grossesse ! Exceptionnellement, ce délai entre les deux consultations médicales peut être réduit à 48H pour que la femme reste dans le délai des 12 semaines.

La femme enceinte consultera le médecin de son choix qui lui indiquera et lui remettra un dossier l'informant des différentes techniques existantes et et des démarches possibles post-accouchement si elle désire ne pas avoir recours à l'IVG.

Une échographie pourra être pratiquée si le médecin a un doute sur la date exacte de début de grossesse.

Au cours de la deuxième consultation la femme confirmera, ou non, son désir de poursuivre sa démarche d'interruption (confirmation écrite) et le médecin lui indiquera la technique qui pourra être utilisée dans son cas, et où prendre rendez-vous, suivant la technique utilisée.

Les deux techniques pour mettre fin à une grossesse non désirée

Suivant l'âge de la grossesse, deux techniques peuvent être utilisées :

Jusqu'à 5 semaines de grossesse (ou 7 semaines depuis le début des dernières règles) l'interruption de grossesse peut se faire par prise de médicaments c'est la méthode médicamenteuse.

Au delà des 5 semaines de grossesse, elle se fera en milieu chirurgical : méthode chirurgicale

Un examen de contrôle, suite à l'interruption, devra avoir lieu 15 à 20 jours après l'intervention chirurgicale ou après la prise des médicaments et le médecin s'assurera qu'une prescription de contraception a bien été ordonnée.

Où et à quel prix se pratique l'IVG ?

Si elle doit être pratiquée par technique chirurgicale, elle doit impérativement se pratiquer au sein d'un établissement de santé, hôpital ou clinique. Si elle peut se faire par voie médicamenteuse, elle pourra être pratiquée par prescription médicamenteuse au cabinet du médecin.

Le prix varie d'une technique à l'autre et du lieu où elle est effectuée, cependant elle est intégralement remboursée par la sécurité sociale depuis mars 2013 quelque soit la technique utilisée.

L'astuce Pour trouver une structure dans votre région qui vous permettra de vous aider à accéder à une Interruption Volontaire de Grossesse, rendez-vous sur le site du gouvernement dédié à l'IVG

Taux d'échec et complications d'une IVG

La méthode médicamenteuse connait un taux d'échec de 5 % et la technique chirurgicale de moins de 0,5%.

Les complications suite à l'acte chirurgical :

  • infection utérine
  • douleurs pelviennes comme des règles très douloureuses
  • pertes de sang importantes

Les complications suite à la prise médicamenteuse :

  • pertes de sang
  • douleurs pelviennes comme des règles très douloureuses

40 ans après, un droit réaffirmé par les députés

Le 26 novembre 1974 Simone Veil, ministre de la Santé à l'époque défendait son projet sur la légalisation de l'avortement devant une assemblée nationale constituée d'une très large majorité d'hommes . Après 3 jours de débats, le projet de loi est adopté et c'est le 17 janvier 1975 qu'aura lieu la promulgation de la loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse dite « loi Veil ». Elle est adoptée pour une période de 5 ans.

Simone Veil Parlement européen à Bruxelles
EP Voorplein by Chris Aalberts sous la licence CC BY 2.0

« Je voudrais tout d'abord vous faire partager une conviction de femme — je m'excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d'hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes. C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame. »
Extrait du discours de Simone Veil, journal officiel de la république française, compte rendu intégral, 1ere séance du Mardi 26 novembre 1974

40 ans après jour pour jour une résolution proposée par Mme Catherine Coutelle et plusieurs de ses collègues à l'assemblée nationale est adoptée afin de réaffirmer le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse en France et en Europe.

« Quarante ans plus tard, c’est avec une certaine émotion que je présente devant vous cette résolution réaffirmant le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe. (…) La France doit, comme l’énonce notre résolution, réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes, le droit universel des femmes à disposer de leur corps, le rôle majeur de l’éducation à la sexualité et de la prévention en direction des jeunes, la nécessité de garantir l’accès des femmes à une information de qualité, à une contraception adaptée, et à un avortement sûr. »
Extrait du discours de Mme Catherine Coutelle, Assemblée nationale, Session ordinaire de 2014-2015, compte rendu intégral, 1ere séance du mercredi 26 novembre 2014

Remarque : De nos jours, l'avortement est encore interdit à Chypre ou à Malte et des restrictions existent dans 4 autres pays (Espagne, Luxembourg, Irlande et Pologne).

L'évolution de la loi

Depuis que cette loi fut adoptée celle-ci n'a cessé d'évoluer :

  • Le 31 décembre 1979, la loi Pelletier reconduit définitivement la loi Veil, qui n’avait été que temporairement autorisée pour une durée de cinq ans.
  • Le 31 décembre 1982, la loi Roudy permet le remboursement de l’IVG par la sécurité sociale.
  • Le 21 décembre 1990, l'IVG médicamenteuse est autorisée en milieu hospitalier.
  • Le 27 janvier 1993, la loi Neiertz crée le « délit d’entrave à l’IVG », qui sanctionne les attaques commandos « anti-IVG ».
  • La loi du 4 juillet 2001 affirme clairement le droit à la contraception et à l’avortement et porte le délai légal de recours à l'IVG de dix à douze semaines.
  • En juillet 2004, l'avortement médicamenteux est autorisé en cabinet médical.
  • Le 31 mars 2013 : remboursement à 100% de l'IVG pour toutes les femmes et gratuité de la contraception pour toutes les jeunes filles entre 15 et18 ans.
  • Enfin, la loi du 4 août 2014 sur l’égalité entre les femmes et les hommes de Najat Vallaud-Belkacem, supprime la notion de «situation de détresse » comme condition d’accès à l’IVG.

En résumé :

A propos de l'IVG, on peut dire que :

  • Elle permet à une femme qui ne désire pas poursuivre une grossesse de l'interrompre.
  • Elle fut légalisé en France en 1975 par la loi Veil.
  • Seule la demande de la femme enceinte, majeure ou mineure, peut être prise en compte lors d'une demande d'interruption.
  • Le délai légal en France est fixé à la fin de la 12ème semaine de grossesse soit 14 semaines après la date des dernières règles.
  • Deux consultations médicales espacées d'une semaine de réflexion (ou moins si nécessaire) sont exigées par la loi avant tout avortement.
  • Les deux techniques existantes permettant de mettre fin à une grossesse sont l'IVG médicamenteuse et l'IVG chirurgicale.
  • Un examen de contrôle doit impérativement avoir lieu 15 à 20 jours après l'intervention.
  • L'IVG est remboursée à 100% par la sécurité sociale depuis mars 2013.

Sources

avatar de l'auteur de l'articleCet article a été initialement rédigé par Michel Serre en Septembre 2011. Il a été mis à jour pour la dernière fois le 01 décembre 2014 par Véronique Serre.

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