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Interruption Volontaire de Grossesse : les actes remboursés à 100%

Publié le 14 mars 2016

A partir du 1er avril 2016, tous les actes en lien avec l’Interruption Volontaire de Grossesse comme les échographies, les analyses, les consultations seront entièrement remboursés par la Sécurité Sociale.

medecin dans les couloirs tenant un stethoscope
© sudok1 - Fotolia.com

Depuis 2013, seul l’acte d’IVG était pris en charge à 100% mais la nouvelle loi de modernisation du système de santé prévoit d’élargir au même régime tous les soins collatéraux c'est à dire tous les actes nécessaires à la réalisation d'un avortement.

Quelle que soit la méthode d’interruption de grossesse choisie, à savoir méthode chirurgicale (instrumentale) ou méthode médicamenteuse, c’est tout le processus qui sera pris en charge.

Une décision concrète

Concrètement, la ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Mme Marisol Touraine, a souhaité que l’arrêté législatif limite les tarifs des forfaits pour une IVG instrumentale.

De même, la consultation durant laquelle le médecin reçoit l’approbation de la patiente et pratique une échographie d’investigation verra son tarif plafonné à 35,65 euros.

Une IVG ouverte aux sages-femmes

Cette loi santé pour moderniser et simplifier le système de santé prévoit de donner la possibilité aux médecins exerçant en centre de santé de pratiquer une IVG non seulement médicamenteuse mais aussi instrumentale. Les sages-femmes quant à elles pourront effectuer les IVG médicamenteuses.

A noter que la mesure qui supprime la période du délai minimal de réflexion de 7 jours est effective depuis le 26 janvier 2016 date de promulgation de cette loi santé. Seules les jeunes femmes mineures conservent un délai de 2 jours de réflexion.

Cet article a été mis en ligne par Véronique Serre.