www.sexoconseil.com
|
|
www.sexoconseil.com
|
 |
La Contraception |
 |
 |
Vous désirez intervenir sur le thème de la contraception, alors envoyez nous un email avec vos commentaires à info@sexoconseil.com ou à info@ta-sexualite.com L'adresse email des personnes qui écrivent ne sera pas communiquée , même si vous la demandez.
Vos commentaires
apparaîtront dans l'anonymat sur cette page. |
 |
 |
 |
|
|
La stérilisation des trompes |
|
|
|
Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 Relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (Article 26 ; Chapitre III) STERILISATION A VISEE CONTRACEPTIVE Art. L. 2123-1. La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d'une information claire et complète sur ses conséquences. Cet acte chirurgical ne peut être pratiqué que dans un établissement de santé et après une consultation auprès d'un médecin. Ce médecin doit au cours de la première consultation :
Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer cet acte à visée contraceptive mais il doit informer l'intéressée de son refus dès la première consultation. Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 Relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (Article 27 ; Chapitre III) STERILISATION A VISEE CONTRACEPTIVE Art. L. 2123-2. « La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée sur une personne majeure dont l’altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié son placement sous tutelle ou sous curatelle que lorsqu’il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement. L’intervention est subordonnée à une décision du juge des tutelles saisi par la personne concernée, les père et mère ou le représentant légal de la personne concernée. Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée. Si elle est apte à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et pris en compte après que lui a été donnée une information adaptée à son degré de compréhension. Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement. Le juge entend les père et mère de la personne concernée ou son représentant légal ainsi que toute personne dont l’audition lui parait utile. Il recueille l’avis d’un comité d’experts composé de personnes qualifiées sur le plan médical et de représentants d’associations de personnes handicapées. Ce comité apprécie la justification médicale de l’intervention, ses risques ainsi que ses conséquences normalement prévisibles sur les plans physique et psychologique. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. »
Des commentaires sur la stérilisation des trompes... envoyez un mail à : info@sexoconseil.com ou à info@ta-sexualite.com
<<< Retour à la
liste des sujets "libre expression"
|
|
|
|
|
|
|
Sur Sexoconseil des dossiers traitements pour vous aider... |
|
|
|
Anéjaculation ou difficulté pour éjaculer |
|
|
|
|
 |
 |
|
 |
Page d'accueil :: Traitements et sexualité :: Liste des questions/réponses Dossiers sur la sexualité :: Sexualité et actualités Dictionnaire commenté sur la sexualité Libre expression sur la sexualité
:::: Tous droits réservés
::::::::: Copyright ©2000/2008 - S.CONSEIL ::::: |
 |
 |
 |
